Quand l’aménagement de votre jardin rime avec avantage fiscal

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Avantage fiscal
50% du montant de la facture plafonné à 2500 euros (facture à hauteur de 5000 euros)

  1. crédit d’impôts
    – contribuable célibataire, veuf ou divorcé, en activité ou demandeur d’emploi de plus de 3 mois- contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, en activité ou demandeur d’emploi de plus de 3 mois
  2. réduction d’impôts
    – personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales

 

Une attestation fiscale annuelle est délivrée.

Exemple de service à la personne: tonte et entretien de gazon, débroussaillage, entretien de massifs de balcons, arrosage manuel des végétaux, ramassage de feuilles, scarification, application d’engrais ou amendements (produits fournis par le client), entretien des potagers, enlèvement des déchets verts, désherbage, taille des haies, des fruitiers, des rosiers….

 

TVA à taux réduit

Certains travaux du jardin vous permettent de bénéficier d’un taux de TVA à 10% au lieu de 20%. Ils concernent:

Les travaux donnant droit à un taux de TVA réduit à 10% concernent:

  • une habitation de plus de 2 ans
  • Les travaux qui portent sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation à l’exception des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Les travaux donnant droit au taux réduit de TVA sont légiférés par l’Article 279-0 bis du Code Général des Impôts.